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Conditions générales de vente

Article 1 : DEFINITIONS

RESULTIME: ce terme désigne collectivement la société RESULTIME. SASU au capital de 460.547.00€, N° TVA intracommunautaire : FR 37 808 650758, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 37 808 650758, dont les sièges sociaux sont situés au 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt.

PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par RESULTIME et proposés à la vente sur le SITE.


ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui agit à des fins non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le Site.


SITE: ce terme désigne le Site Internet de RESULTIME : resultime.com sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société CYLLENE dont le Siège Social est situé au 105 rue Veuve Lacroix, 92000 NANTERRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 484 915 475.


COMMANDE: ce terme désigne le contrat de vente conclu entre RESULTIME et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.


PARTIE(S): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou RESULTIME.
 

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles RESULTIME propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.


En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par RESULTIME.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE.


Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 25 octobre 2018 (toujours d'actualité ?). Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.


RESULTIME se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.


Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

 

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Article 3.1 : Présentation et disponibilité des PRODUITS

L’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Consommateurs est mis à sa disposition ;


Pour contacter le Service Consommateurs cliquez ici


Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. RESULTIME procèdera alors à la livraison de la COMMANDE sans le PRODUIT concerné par cette indisponibilité.  Par ailleurs, le montant réglé par l’ACHETEUR pour ledit PRODUIT sera remboursé par RESULTIME dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète. Si le montant de la COMMANDE d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des PRODUITS indisponibles n’entraînera pas la perte de ces avantages.

 

Article 3.2 : Commande des PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se rendre sur le SITE et de se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou de créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.


Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :

Dans un premier temps : l’envoi par RESULTIME, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE.
Dans un second temps : l’envoi par RESULTIME, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE.
Dans un troisième temps : la livraison par RESULTIME des PRODUITS, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS ou en point relais.


Article 3.3 : Garanties légales

L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. Il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la livraison du bien.

 

Ainsi RESULTIME s’engage à livrer un bien :

Conforme à la COMMANDE, c’est-à-dire :

1) propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

-  correspondant à la description donnée par RESULTIME et possédant les qualités que RESULTIME a présentées à l'ACHETEUR sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présentant les qualités que l’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par RESULTIME ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présentant les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l'ACHETEUR, porté à la connaissance de RESULTIME et que ce dernier a accepté.

Et exempt des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'ACHETEUR ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

En cas de non-conformité d’un PRODUIT ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché l’ACHETEUR contacte le Service Consommateurs « PRODUITS » mis à sa disposition et joignable par :

Formulaire de contact : accessible ici

L’ACHETEUR suit les instructions qui lui sont fournies par le Service Consommateurs.

 

L’ACHETEUR doit retourner les PRODUITS concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée via le bon de retour transmis par le Service Consommateurs.

 

Dès réception des PRODUITS et constatation de la non-conformité ou du vice caché RESULTIME s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

 

Article 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Article 4.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par RESULTIME et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.


Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.


La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par RESULTIME et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. RESULTIME recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par RESULTIME sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, RESULTIME se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de RESULTIME.

À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet. (à vérifier)

 

Article 4.2 : Prix

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix de l’ACHETEUR,

Soit pour une commande de PRODUITS :

4€ un Mondial Relay
6€ pour un Colissimo
12€ pour un Chronopost (à confirmer)


Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 25€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR dans le cadre d’une livraison  Mondial Relay.

Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 55€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR dans le cadre d’une livraison Colissimo.


Les PRODUITS demeurent la propriété de RESULTIME jusqu’au complet paiement du prix.
 

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE. 

 

Article 4.3 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (resultime.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
Dans le cas où un remboursement serait accepté par le VENDEUR, celui sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour le règlement initial de la COMMANDE.

En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE via une carte de paiement, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.


RESULTIME se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.


RESULTIME se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
 

RESULTIME se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR utilisant plusieurs codes promotionnels (édités par NUXE) pour payer sa commande. Le cumul de plus de 3 codes promotionnels pour payer une commande n’est pas autorisé.  

RESULTIME ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à RESULTIME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.


Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par RESULTIME.

 

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de RESULTIME. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de RESULTIME : Ogone.

Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement Ogone (www.ogone.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ogone est certifié par Visa (AIS), Mastercard (SDP) et American Express (TDC). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Ogone respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Ogone figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.

RESULTIME utilise le système dit « 3D secure » sur le SITE pour les achats effectués par l’Acheteur d’un montant supérieur à 60€. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

 

Article 4.5 : Expédition & Livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine et à la Corse.


RESULTIME s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés.
La livraison sera effectuée dans un délai moyen indiqué dans le tableau suivant de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE.

En période de Ventes Privées, en période de fêtes ou de soldes les délais de préparation et d'expédition de la commande peuvent être rallongés mais ne dépasseront pas en tout état de cause un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE par l’ACHETEUR.


Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge RESULTIME de la responsabilité de la livraison.

En cas de COMMANDE non-récupérée par l’ACHETEUR auprès d’un point relais (livraison Mondial Relay) dans un délai de 15 jours, celle-ci sera retournée à RESULTIME. Dès réception, RESULTIME procèdera au remboursement du montant des PRODUITS de la COMMANDE.

 

Il est précisé qu’en cas de fermeture du point relais choisi initialement par l’ACHETEUR, notamment en période de congé estival, Mondial Relay pourra livrer la COMMANDE dans un autre point relais.


Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

De formuler toutes réserves et réclamations auprès du prestataire de transport ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ;
ET de signaler ces incidents auprès du Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3 pour les PRODUITS.
Les deux réclamations décrites ci-dessus doivent être effectuées par l’ACHETEUR sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.


A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et NUXE se trouve déchargé de toute responsabilité.

 

Article 4.6 : Rétractation

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.

 

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

Si le montant de la commande d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

 

Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement. 

Les retours   doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : GEMMALOG / LOG 1 rue de l’artisanat, ZA des Boulays - 49130 Sainte Gemmes Sur Loire. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

 

RESULTIME se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Formulaire de rétractation pour une commande RESULTIME : accessible ici (PDF à créer)

 

Article 4.7 : Responsabilité

RESULTIME ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.


RESULTIME ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de RESULTIME au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

Article 4.8 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par RESULTIME lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par RESULTIME et ses partenaires commerciaux. RESULTIME s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’ACHETEUR.

 

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». L’ACHETEUR peut exercer ces droits Pour exercer ces droits, il vous suffit d’en faire la demande écrite via le formulaire de contact sous « Données personnelles/RGPD », accompagnée d’un justificatif d’identité. (mettre à jour les objets de demande)

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

 

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle

Le SITE est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Le SITE et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de RESULTIME, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le SITE. RESULTIME se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.


Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de RESULTIME. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de RESULTIME. RESULTIME décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les PRODUITS ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au SITE.

Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de RESULTIME.

 

Article 4.10 : Litige

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable par le Service Consommateurs à une réclamation écrite de l’ACHETEUR ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les PARTIES, l’ACHETEUR peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du NUXE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RESULTIME par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales. 

Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RESULTIME, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de RESULTIME.

 

Article 5.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS de RESULTIME sont soumises à l'application du droit français.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre RESULTIME et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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